Taxation et évaluation

Le paiement des taxes

MODALITÉS DE PAIEMENT

Conformément à l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, tout compte de taxes supérieur à 300$ est payable en quatre versements.

POUR LE PAIEMENT DE VOS TAXES, DIFFÉRENTES MODALITÉS VOUS SONT PROPOSÉES

En personne
En vous présentant à la réception du bureau municipal, du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 et le vendredi de 9h00 à 12h, sauf les jours fériés. Prenez note que nous n’acceptons pas les cartes de crédit et de débit.

Par la poste
En nous faisant parvenir vos chèques libellés à l’ordre de la Municipalité de Saint-Édouard-de-Lotbinière, accompagnés des coupons détachables à l’adresse suivante :

Municipalité de Saint-Édouard de Lotbinière
2485 rue Principale
Saint-Édouard-de-Lotbinière (Québec) G0S 1Y0

La Municipalité doit recevoir votre paiement avant la date d’échéance inscrite sur les coupons détachables.

Par votre institution financière
En effectuant votre paiement par l’entremise de votre institution financière, soit en vous présentant au comptoir, via leur site Internet ou par paiement téléphonique. Assurez-vous que votre numéro de dossier soit bien le matricule apparaissant sur votre coupon de remise.

Par débit préautorisé (Formulaire DPA)
En demandant un formulaire à l’Hôtel de ville ou en le complétant ci-dessous. Un spécimen de chèque doit être joint à votre demande.

Taux d'intérêt
Les taux d’intérêts sont de 12 % par année.

Formulaire d’adhésion au débit préautorisé

Compléter ce formulaire, l'enregistrer et le retourner dûment rempli à l'adresse info@st-edouard.com ou l'imprimer et venir le porter au bureau municipal.

DATES D’ÉCHÉANCE POUR 2020

Les comptes de taxes peuvent être acquittés en 4 versements égaux payables selon les échéances suivantes :

Premier versement : 24 mars
Deuxième versement : 5 mai
Troisième versement : 9 juin
Quatrième versement : 21 juillet

Des frais d’intérêts au taux de 12 % par année seront calculés sur les soldes non acquittés dans les délais prescrits.

Changement d’adresse

Les propriétaires sont responsables de signaler tout changement d’adresse postale à la municipalité. La Municipalité n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences de la livraison à une mauvaise adresse.

Un avis de changement d’adresse peut se faire par la poste, par télécopieur (418 796-2888), par courriel à info@st-edouard.com ou en ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de changement d’adresse

Compléter ce formulaire, l'enregistrer et le retourner dûment rempli à l'adresse info@st-edouard.com ou l'imprimer et venir le porter au bureau municipal.

Le rôle d’évaluation foncière en ligne

Le droit de mutation (taxe de bienvenue)

DROIT DE MUTATION (TAXE DE BIENVENUE)

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire.

Mieux connu sous le nom de taxe de Bienvenue, le droit de mutation est calculé d’après l’évaluation municipale ou d’après le montant de la transaction.

Le montant du droit de mutation est calculé selon les taux suivants :
  • 0,5 % sur les premiers 50 000 $
  • 1,0 % sur la tranche de 50 000 $ à 250 000 $
  • 1,5 % sur la tranche qui excède 250 000 $
Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :
  • Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat)
  • Le montant de la contrepartie inscrit à l’acte de transfert
  • La valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par le facteur comparatif)